Conditions générales et politique de retour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AVANT-PROPOS
L’objet de ces conditions générales est l’achat de produits, effectué à distance par le biais du réseau télématique à travers le site www.ferramentabriatore.com appartenant à Ferramenta Briatore di Leonti Ugo avec siège Corso dello Statuto 22 – 12084 Mondovì – CN – Italie. Les transactions d’achat seront régies par les dispositions du décret législatif n°. 185 du 22.5.1999, tandis que la protection de la confidentialité sera soumise à la discipline du décret législatif 196/03.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
1.1 Les conditions énoncées dans le préambule font partie intégrante et essentielle du présent contrat. 1.2 Tous les contrats sont conclus directement par le biais de l’accès du client (professionnel et privé) au site Internet correspondant à l’adresse www.ferramentabriatore.com.
Le client peut alors conclure le contrat d’achat du produit souhaité en suivant attentivement les instructions et les procédures fournies. 1.3 Les présentes conditions générales de vente doivent être examinées « en ligne » par le client avant que la procédure d’achat ne soit achevée.
L’envoi de la confirmation de la commande implique donc la pleine connaissance de celle-ci et sa pleine acceptation. 1.4 Ferramenta Briatore di Leonti Ugo se réserve le droit de refuser les commandes des clients avec lesquels il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2. PRIX DE VENTE ET MÉTHODES D’ACHAT
2.1 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur www.ferramentabriatore.com s’entendent TVA et autres taxes incluses.
Les prix, lorsqu’ils ne sont pas spécifiés, s’entendent pour un seul produit. 2.2 Les prix des produits peuvent faire l’objet de mises à jour. Le client est tenu de s’assurer du prix de vente final avant de passer sa commande.
En cas d’erreur matérielle évidente dans le prix indiqué sur le Site par rapport au prix communément connu du produit choisi, Ferramenta Briatore di Leonti Ugo a le droit de ne pas confirmer l’envoi et de procéder au remboursement immédiat de la valeur de l’achat payé par le client sans que ce dernier puisse soulever des objections à cet égard. 2.3 Le coût total de l’envoi au domicile du client est à la charge de ce dernier.
Ce coût sera de toute façon communiqué au Client avant la confirmation de l’achat. 2.4 Le contrat d’achat est finalisé par la compilation exacte et le consentement à l’achat donné « on line » après l’enregistrement. 2
2.6 Pour conclure le contrat d’achat avec Ferramenta Briatore di Leonti Ugo, le client doit lui transmettre sa commande en suivant la procédure rappelée sur le Site. L’envoi de la commande par voie électronique crée une obligation pour le client de payer le prix total qui y est indiqué
3. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
3.1 Ferramenta Briatore di Leonti Ugo n’est pas responsable des inefficacités imputables à des cas de force majeure tels que les accidents, les explosions, les incendies, les grèves et/ou lock-out, les tremblements de terre, les inondations et autres événements similaires qui empêchent, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus. 3.2 Ferramenta Briatore di Leonti Ugo n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers, des cartes de crédit, des chèques et d’autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés.
Ferramenta Briatore di Leonti Ugo, en effet, à aucun moment de la procédure d’achat, n’est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur, qui est transmis directement au prestataire de services bancaires par le biais d’une connexion sécurisée. 3.3 Il est garanti que les images présentes représentent, dans les moindres détails, l’œuvre mise en vente. Les images de chaque produit sont fournies par le fabricant, qui peut modifier des détails plus ou moins importants à tout moment, à sa discrétion. Ferramenta Briatore di Leonti Ugo n’est donc pas responsable des différences entre ce qui est reçu par le client et ce qui est indiqué sur les photos du produit.
(). 3.4 Pour tous les litiges civils, le seul tribunal compétent est celui du siège de Ferramenta Briatore di Leonti Ugo – Tribunal de Cuneo.
4. RETRAIT
4.1 Le consommateur a le droit de renoncer à l’achat, sans pénalité, dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises. Les marchandises doivent être renvoyées intactes et dans leur emballage d’origine dans un délai de 10 jours.
4.2 Les frais d’envoi et la responsabilité de l’envoi sont à la charge du client (l’envoi doit être assuré et accompagné d’une déclaration de douane, le cas échéant).
4.3 Si le client souhaite faire usage du droit de rétractation, il doit le notifier dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 10 jours) par e-mail ou par lettre avec accusé de réception, avant l’envoi du colis.
4.4 Le remboursement du prix d’achat de l’objet ne tient pas compte des frais d’expédition et d’emballage encourus pour l’obtenir.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Les données saisies au moment de l’achat doivent être des données personnelles réelles et non celles d’un tiers ou des données fantaisistes.
Ferramenta Briatore di Leonti Ugo se réserve le droit de poursuivre toute infraction et tout abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. 5.2 Le client dégage Ferramenta Briatore di Leonti Ugo de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’erreurs dans les données fournies par le client, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte.
INFORMATIONS SUR LES REMBOURSEMENTS
Conformément au décret législatif n°. 206/05, le client en cas d’achat de produits sur le site web de Ferramenta Briatore di Leonti Ugo a le droit de résilier le contrat dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison des biens et sans avoir à fournir de raisons. Le délai de rétractation expire 10 jours ouvrables après le jour où le client ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par le client – prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Ferramenta Briatore di Leonti Ugo de la décision de rétractation au moyen d’une déclaration explicite envoyée aux personnes de contact indiquées. Cette communication doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse ferramentabriatore@gmail.com. La marchandise achetée doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine, complète dans toutes ses parties ; si l’emballage d’expédition d’origine est endommagé, nous recommandons de le remplacer ou de le mettre dans un autre carton. L’expédition de retour, jusqu’au certificat de réception dans l’entrepôt de Ferramenta Briatore, est sous l’entière responsabilité du consommateur.
Ferramenta Briatore di Leonti Ugo n’est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/de la perte des marchandises renvoyées par des envois non assurés. Les frais de retour sont à la charge du client. Sans préjudice des frais éventuels pour les produits retournés partiellement endommagés, Ferramenta Briatore di Leonti Ugo remboursera le consommateur, dans les plus brefs délais et en tout cas au plus tard dans les 10 jours suivant le retour de la marchandise, par le biais d’une procédure d’annulation du montant débité sur la carte de crédit, sous réserve de l’apposition de la mention appropriée « Sous réserve de contrôle » ou « Colis endommagé » sur le bordereau de livraison du transporteur.
Le droit de rétractation est totalement perdu, pour manque d’intégrité essentielle du bien (emballage et/ou contenu), dans les cas où Ferramenta Briatore di Leonti Ugo constate : l’utilisation même partielle du bien et des éventuels matériaux accessoires ; l’absence de l’emballage externe et/ou de l’emballage interne d’origine ; l’absence d’éléments intégraux du produit (éventuels accessoires intégrés au produit) ; l’endommagement du produit pour des causes autres que son transport.
Dans les cas susmentionnés, Ferramenta Briatore di Leonti Ugo restituera le bien acheté au consommateur, en lui facturant les frais de réexpédition.
Le droit de rétractation prévu à l’art. 59 du code de la consommation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ou qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer rapidement, qui sont scellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.